Conditions générales de vente Sencrop
ENTRE
SENCROP, société par actions simplifiée de droit français au capital de 39 978,72 €, dont le siège social est situé 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille, France, enregistrée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 817 791 288, dont le numéro de TVA est FR18817791288, et dont les coordonnées de contact sont : +33 972 606 439 et administration@sencrop.com,
(Ci-après dénommée « Sencrop »)
ET
Le CLIENT (Ci-après dénommé le « Client »)
PRÉAMBULE
A. Sencrop a pour activité la fabrication et la vente de ses stations météorologiques/capteurs de terrain connectés et abonnements permettant à des professionnels travaillant principalement, mais pas exclusivement dans le secteur agricole, d’accéder par l’intermédiaire de son application mobile, aux données générées par ceux-ci et à d’autres données de tiers.
B. Le Client est un professionnel et souhaite acheter une ou plusieurs stations et abonnements Sencrop, conformément aux conditions générales définies dans le présent Contrat.
CONDITIONS CONVENUES
1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1.1. Dans le présent Contrat, les définitions suivantes sont applicables :
« Date d’Accès » désigne la date à laquelle l’accès au Contenu de l’Application est accordé au Client. Elle correspond à la date de réception du paiement par Sencrop conformément aux présentes Conditions générales de vente.
« Contrat » désigne les présentes Conditions générales de vente ainsi que le Bon de commande.
« Application » désigne l’Application développée par Sencrop et mise à disposition du Client par l’intermédiaire d’un App Store tiers et/ou à l’URL suivante : app.sencrop.com.
« Contenu de l’Application » désigne les données et autres contenus accessibles en utilisant l’Application, par exemple et sans que cette liste soit limitative : les textes, rapports, statistiques, diagrammes et graphiques, y compris le Contenu Tiers et les Données matérielles.
« Abonnement à l’Application » désigne l’abonnement acheté par le Client en vertu du présent Contrat lui permettant, ainsi qu’aux Utilisateurs, d’accéder au Contenu de l’Application.
« Conditions d’Utilisation de l’Application » désigne les conditions d’utilisation de l’Application telles que modifiées le cas échéant, et disponibles en cliquant sur le lien « Politique de confidentialité » dans l’Application et à l’URL suivante : https://sencrop.com/eu/tos..
« Connaissances Propres » désigne toute Propriété intellectuelle, y compris les données, acquise par l’une ou l’autre des Parties ou qui lui est concédée sous licence et qui est ou a été développée indépendamment du présent Contrat.
« Jours ouvrables » désignent tous les jours à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés en France.
« Information Confidentielle » désigne l’information de nature confidentielle divulguée par ou au nom d’une Partie à l’autre Partie sur tout support et par toute méthode, y compris, sans limitation : les données (incluant les données à caractère personnel), les sources de données, les informations sur les clients, les méthodes commerciales, les informations financières, les secrets commerciaux, le savoirfaire ainsi que les Connaissances Propres.
« Client » désigne toute personne physique ou morale, qui achète une ou plusieurs stations et abonnements Sencrop, et qui, en signant le présent Contrat, déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve et dans leur intégralité, l’ensemble de ses clauses et conditions générales.
« Législation sur la protection des données » désigne le Règlement (UE) 2016/679, dit Règlement général sur la protection des données et les lois et règlementations nationales applicables à la protection des données personnelles, y compris, sans limitation, la loi française n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée le cas échéant.
« Défaut » désigne tout défaut de conception, de fabrication ou de fonctionnement affectant le Matériel.
« Livraison » ou « Livré » désigne l’exécution d’une livraison de Matériel conformément à l’Article 4.8.
« Adresse de livraison » désigne l’adresse de l’emplacement physique où le Client a indiqué que le Matériel sera livré par Sencrop, comme indiqué sur le Bon de commande.
« Date de livraison » désigne la date de livraison prévue du Matériel par Sencrop à l’Adresse de livraison, comme indiqué sur le Bon de commande.
« Méthode de livraison » désigne la méthode de livraison utilisée par Sencrop pour livrer le Matériel au Client, comme indiqué sur le Bon de commande.
« Force Majeure » s’entend au sens de l’article 1218 du Code civil français.
« Matériel » désigne le matériel Sencrop acheté par le Client dans le cadre du présent Contrat (par exemple : Raincrop, Windcrop, Leafcrop, Sencrop), comme indiqué sur le Bon de commande.
« Données matérielles » désigne toutes les données générées par le Matériel.
« Instructions du Matériel » désigne les instructions et informations détaillées concernant la façon dont le Matériel doit être utilisé et entretenu, et qui sont fournies par Sencrop en même temps que le Matériel.
« Spécifications du Matériel » désigne les fonctionnalités et les caractéristiques du Matériel, telles que décrites à l’URL suivante :https://faq.sencrop.com/en/collections/3760047
« Identifiants » désignent le nom d’utilisateur et le mot de passe créés par le Client et chaque Utilisateur pour accéder à l’Application.
« Propriété intellectuelle » : désigne les brevets, marques, logiciels, dessins et modèles, inventions, noms de domaine, noms commerciaux, bases de données, code source, code objet, données clients, données fournisseurs, certificats d’utilité, inventions, étude, conception préliminaire, traçage, plans, croquis, dessins, modèles, enseignes et image de magasin, interface, documentation, informations techniques, informations confidentielles (y compris le savoir-faire), pseudonymes utilisés sur les médias sociaux ou identifiants en ligne similaires ou toute autre propriété similaire.
« Droits de Propriété intellectuelle » ou « DPI » désigne tous les droits d’auteur, droits moraux, droits sur les bases de données, droits sur les marques, secrets commerciaux, tous droits connexes et droits voisins ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle, de quelque nature ou forme que ce soit, dans le monde entier, qu’ils soient ou non enregistrés ou susceptibles d’être enregistrés, y compris tout renouvellement et/ou toute extension de ceux-ci. « Loi » ou « Lois » désigne tout traité, convention internationale, directive, règlement, loi, décret, ordonnance, accord ou convention sectoriel(le) ou interprofessionnel(le), ou toute autre disposition impérative s’imposant à la Partie à laquelle elle se rapporte, y compris la Législation sur la protection des données.
« Perte » désigne toute demande, réclamation, action, procédure, responsabilité, préjudice, perte, pénalité, amende ou tout intérêt, tout frais, toutes dépenses et charges, y compris les frais d’ordre juridique d’un montant raisonnable, effectivement et directement encourus par la Partie concernée.
« Notification » s’entend au sens de l’Article 17.1 du présent Contrat.
« Commande » désigne la commande de Produit passée par le Client.
« Bon de commande » désigne le formulaire papier ou en ligne rempli par les Parties, en vertu duquel le Client commande les Produits à Sencrop et Sencrop fournit des informations concernant la fourniture des Produits au Client.
« Partie » désigne le Client ou Sencrop, ou collectivement les « Parties ».
« Prix » désigne le prix des Produits à la date de signature du Contrat.
« Politique de confidentialité » désigne le document qui décrit les modalités de mise en œuvre par Sencrop des traitements de données à caractère personnel concernant les Clients ou d’autres personnes, et qui est disponible sur le site web de Sencrop à l’adresse : https://sencrop.com/politiquede-confidentialite/ ou sur demande par courriel à privacy@sencrop.com.
« Produits » désignent l’ensemble des abonnements à l’Application souscrits par le Client ainsi que tous les matériels achetés par ce dernier en vertu du présent Contrat, tels que décrits dans le Bon de commande.
« Durée » désigne la durée du Contrat, couvrant la Durée initiale ainsi que toute Durée de renouvellement, telle que définie à l’Article 12.1.
« Conditions générales de ventes » désignent les présentes Conditions générales de vente.
« Période d’essai » désigne la période d’essai, le cas échéant, offerte par Sencrop au Client pour utiliser l’Application, avant le paiement du Prix.
« Conditions générales de la Période d’essai » désigne les conditions générales qui s’appliquent à la Période d’essai, et qui sont fournies séparément par Sencrop.
« Contenu tiers » désigne tout contenu, y compris, sans que cette liste soit limitative : les textes, rapports, données, statistiques, diagrammes et graphiques fournis par un tiers et accessibles à l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’Application.
« Matériels Tiers » désignent le(s) matériel(s) de Sencrop acheté(s) par d’autres clients que le Client.
« Mise à jour » désigne toute mise à jour, toute correction d’anomalie(s), tout correctif, toute modification apportée à l’Application pour améliorer ses performances.
« Utilisateur » désigne toute personne autorisée par le Client, y compris le Client, à accéder au contenu de l’Application conformément aux présentes Conditions générales de vente et aux Conditions d’Utilisation de l’Application.
« Garantie » désigne la garantie contre tout défaut fournie par Sencrop sur le Matériel.
« Période de garantie » désigne la durée de la Garantie, telle que mentionnée à l’Article 11.2.
1.2 Les intitulés des titres insérés dans le présent Contrat ne préjugent pas de son interprétation. 1.3 Tout mot placé à la suite des termes « y compris », « inclure », « en particulier », « par exemple » ou toute autre expression similaire doit être interprété(e) comme un exemple et ne limite en aucun cas la signification à donner aux mots, à la description, à la définition, à la phrase ou aux termes qui suivent ou précèdent ces termes. 1.4 Les références faites dans le présent Contrat à toute loi ou disposition légale renvoient à toute loi ou disposition légale en vigueur à la date du présent Contrat.
2. OBLIGATIONS DU CLIENT
2.1. Pour les besoins du présent Contrat, le Client reconnaît :
- que l’achat de Matériel et/ou d’abonnement(s) à l’Application se fait uniquement dans le cadre de son activité professionnelle, et qu’à ce titre, il est considéré comme un « professionnel » en vertu des lois applicables ; et
- ne pas être mineur en vertu des lois applicables.
2.2. Le Client doit utiliser et entretenir le Matériel conformément aux Instructions fournies par Sencrop.
2.3. Sans limitation des droits concédés au titre du présent Contrat, et sauf disposition contraire convenue par écrit avec Sencrop, le Client s’interdit de :
- prêter, vendre, louer, louer à bail, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit les Produits ;
- modifier les Produits et/ou fusionner tout ou partie des Produits dans d’autres programmes informatiques ;
- compiler, décompiler, désassembler, traduire, analyser, procéder à de l’ingénierie inverse ou tenter d’y procéder sur les Produits, sauf dans les cas explicitement autorisés par la loi ;
- effectuer toute altération, toute correction, tout arrangement, toute traduction ou toute modification des Produits.
3. PRIX ET PAIEMENT
3.1. Le Client commande ses Produits en utilisant le Bon de commande.
3.2. Le Prix est indiqué sur le Bon de Commande.
3.3. Le Prix s’entend hors frais de livraison. Ces derniers s’ajoutent au Prix et seront payés par le Client conformément à l’Article 3.
3.4. Le Prix s’entend hors taxe sur la valeur ajoutée et n’inclut aucune autre taxe qui est ou peut être applicable, y compris les droits de douane dus par le Client.
3.5. Sencrop émettra une facture et, sauf disposition contraire convenue par écrit entre les Parties, le paiement complet de la facture doit intervenir à la réception de celle-ci par Sencrop, que ce soit par carte de crédit, prélèvement automatique ou virement sur le compte bancaire de Sencrop, dont les coordonnées figurent sur la facture.
3.6. Toute facture impayée par le Client à son échéance porte intérêt à un taux égal à deux (2) pour cent à compter du jour où le paiement était dû jusqu’au jour du paiement inclus.
4. FOURNITURE ET LIVRAISON DE MATÉRIEL
4.1. Aucune livraison du Matériel ne sera effectuée avant que le paiement ne soit reçu dans sa totalité par Sencrop conformément à l’Article 3.5.
4.2. Le Matériel sera livré au Client par DHL ou Chronopost ou par tout autre prestataire de livraison sélectionné par Sencrop.
4.3. Le Matériel sera expédié par Sencrop, sous réserve de la disponibilité des stocks, dans les sept (7) Jours ouvrables suivant la réception du paiement complet du Prix par Sencrop conformément à l’Article 3.5 ou selon les indications particulières de Sencrop ;
4.4. Le délai de livraison dépendra de la société de transport et de la destination.
4.5. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le Prix et doivent être payés par le Client suivant les indications figurant sur le Bon de commande.
4.6. Sencrop fera des efforts raisonnables pour informer le Client, dans les meilleurs délais, de tout retard dans la livraison du Matériel (un courriel à l’adresse électronique figurant sur le Bon de commande, étant suffisant). Il indiquera les raisons du retard, les mesures prises pour atténuer ce retard et la nouvelle date de livraison prévue. Un retard de livraison ne donne pas le droit au Client de refuser de recevoir le Matériel, de réclamer des dommages-intérêts ou de résilier le présent Contrat pour manquement à ses obligations substantielles.
4.7. Le Client s’engage à indiquer une adresse de Livraison exacte à Sencrop sur le Bon de commande, et Sencrop s’engage à organiser la livraison du Matériel à cette adresse. Sencrop ne saurait encourir aucune responsabilité en raison d’un défaut ou retard de livraison du Matériel dans la mesure où un tel défaut ou retard serait dû à un acte ou une omission du Client. Tous frais afférents à une nouvelle livraison du Matériel en raison d’un acte ou d’une omission de la part du Client sera à la charge du Client. Si la Livraison ne peut pas être exécutée en raison d’un acte ou d’une omission du Client, Sencrop pourra résilier le Contrat de plein droit par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans qu’aucun remboursement ne soit effectué au Client.
4.8. La Livraison est considérée comme effectuée une fois que le Matériel est déposé à l’adresse de Livraison.
4.9. Tout Matériel qui est endommagé au moment de la Livraison, avant toute utilisation par le Client, doit être retourné à Sencrop dans les cinq (5) Jours ouvrables suivant la Livraison avec une note détaillant les raisons du retour du Matériel. Les frais liés à la livraison d’un Matériel de remplacement seront à la charge de Sencrop.
5. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES SUR LE MATÉRIEL
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil français :
- La propriété du Matériel est transférée au Client lors du paiement complet du Prix du Matériel à Sencrop conformément à l’Article 3.5.
- Les risques sur le Matériel sont transférés au Client une fois la Livraison effectuée conformément à l’Article 4.8.
6. ACCÈS À L’APPLICATION
6.1. Sencrop peut, à sa discrétion, proposer une Période d’essai gratuite au Client. L’utilisation de l’Application par le Client pendant cette Période d’essai est soumise aux Conditions générales de la Période d’essai.
6.2. Le Client ainsi que chaque Utilisateur créent leurs propres Identifiants pour accéder à l’Application et l’utiliser selon les modalités prévues aux présentes Conditions générales de vente et aux Conditions d’Utilisation de l’Application. Le Client s’engage à préserver le caractère confidentiel de tout Identifiant et veille à ce que les Utilisateurs respectent cette obligation et s’interdisent de partager ces informations avec tout tiers, que ce soit de manière intentionnelle ou non. Le Client est responsable de tout accès et utilisation de son compte ou de celui de l’Utilisateur par un tiers qui serait dû à la divulgation des Identifiants en violation des dispositions du présent article.
6.3. Le Client s’engage à veiller à ce que seuls les Utilisateurs auxquels l’accès à l’Application a été accordé conformément aux conditions de la formule d’abonnement choisie par ce dernier (comme indiqué sur le devis et/ou la facture) accèdent au Contenu de l’Application, sauf disposition contraire des présentes Conditions générales de vente et des Conditions d’Utilisation de l’Application. Sencrop peut surveiller l’utilisation de l’Application. Toute violation des dispositions du présent article constitue un manquement irrémédiable à une obligation substantielle du Contrat, qui, sans préjudice de ses autres droits et recours, donne droit à Sencrop de facturer au Client un montant équivalent à celui attribué à tout Utilisateur supplémentaire.
7. UTILISATION DES DONNÉES MATÉRIELLES, DU CONTENU DE L’APPLICATION ET DES DPI
7.1. Le Client peut accéder au Contenu de l’Application et l’utiliser conformément aux Conditions d’Utilisation de l’Application et au présent Contrat, étant entendu qu’en cas de conflit entre ces deux documents, les dispositions du présent Contrat prévalent sur les Conditions d’Utilisation de l’Application. Toute utilisation du Contenu de l’Application par le Client et ses Utilisateurs autorisés doit être conforme aux lois applicables. Le Client s’engage à porter les Conditions d’Utilisation de l’Application et le présent Contrat à la connaissance de tous les Utilisateurs et veille à ce que chacun d’eux soit conscient de leur obligation de se conformer aux dispositions de ces deux documents avant d’accéder au Contenu de l’Application.
7.2. Lors de l’utilisation de l’Application, le Client peut avoir accès à quatre catégories de données différentes comprises dans le Contenu de l’Application :
- les Données matérielles ;
- les données générées par du Matériel Tiers ;
- les données générées par du Matériel dont Sencrop n'a pas la propriété ;
- d’autres Contenus Tiers (par exemple, les services météorologiques nationaux).
7.3. Sencrop concède, par le présent Contrat, à l’Utilisateur une licence mondiale, révocable, non transférable, non exclusive et sans droit de sous-licence aux fins d’accéder et d'utiliser l’Application et le Contenu de l’Application uniquement dans le cadre de ses besoins professionnels internes. Sauf autorisation expresse figurant dans l’Application, aucune distribution, vente, utilisation commerciale ou divulgation à une tierce partie d’un élément du Contenu de l’Application n’est autorisée au titre de la présente licence.
7.4. Le présent Contrat ne prévoit aucun transfert ou cession de la Propriété intellectuelle ou des Droits de Propriété intellectuelle de l’une des Parties à l’autre Partie.
7.5. Chacune des Parties conserve la pleine propriété et demeure entièrement responsable de ses Connaissances Propres respectives.
7.6. Le Client n’est pas autorisé à concéder une sous-licence, en tout ou en partie, de l’un des droits concédés par Sencrop dans le cadre du présent Contrat, sans l’accord écrit préalable de Sencrop.
7.7. En cas d’utilisation abusive ou de violation de tout DPI de Sencrop, le Client s’engage à en informer Sencrop dans les plus brefs délais et à coopérer pleinement avec Sencrop afin de remédier à la situation dès que cela est raisonnablement possible.
7.8. Dans les cas où le Client aurait connaissance de violation de sécurité, de présence d’un logiciel malveillant ou d’un virus sur l’Application pouvant compromettre la sécurité et l’intégrité du Contenu de l’Application ou pouvant avoir des effets préjudiciables à l’encontre de Sencrop, le Client s’engage à en informer Sencrop dans les plus brefs délais et à coopérer pleinement avec Sencrop pour remédier à la situation dès que cela est raisonnablement possible.
7.9. Sencrop peut suspendre l’accès du Client (et de ses Utilisateurs) à l’Application et au Contenu de l’Application jusqu’à la résolution du problème visé aux articles 7.7 et 7.8, sans que cela ne constitue un manquement à ses obligations.
8. MISES À JOUR
8.1. Le Client reconnaît et accepte que Sencrop soit la seule Partie autorisée à effectuer toute Mise à jour de l’Application. De telles Mises à jour peuvent être nécessaires pour continuer à utiliser l’Application.
8.2. Les Mises à jour effectuées par Sencrop peuvent entraîner la suspension temporaire de l’accès du Client et des Utilisateurs à l’Application. Une telle suspension ne saurait constituer une violation par Sencrop de ses obligations envers le Client.
9. SUPPORT DES PRODUITS
9.1. Le Client a accès à un service d’assistance pour la résolution de problèmes et de questions d’ordre technique ou non, pour autant que cette résolution soit possible.
9.2. Le Client pourra contacter les équipes de support de Sencrop via l’adresse électronique suivante support@sencrop.com, et/ou le numéro de téléphone +44 118 315 0153, et/ou le chat disponible sur l’Application, afin de poser toutes questions relatives à l’utilisation et au fonctionnement des Produits.
9.3. Sencrop fera ses meilleurs efforts pour que le service de support soit disponible les Jours ouvrables, et dans la ou les langues suivantes : anglais, français, néerlandais, espagnol et allemand.
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
10.1. Dans le présent Contrat, les termes « données à caractère personnel », « violation de données à caractère personnel », « personnes concernées » et « traitement » ont la signification qui leur est attribuée en vertu de la Législation sur la protection des données.
10.2. Dans le cadre du présent Contrat et de sa relation avec le Client, Sencrop traitera les données à caractère personnel relatives au Client, à son personnel et aux Utilisateurs. Ces données à caractère personnel seront traitées aux fins de gestion de ses relations avec le Client et d’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat, ainsi que pour les finalités détaillées dans la Politique de confidentialité de Sencrop. Un tel traitement s’avère nécessaire à l’exécution du Contrat, la fourniture des Produits par Sencrop au Client ainsi qu’à la poursuite de ses intérêts légitimes. En particulier, Sencrop peut utiliser les coordonnées mentionnées sur le Bon de commande à des fins de marketing, y compris par courrier électronique, et aux fins de livraison et de mise à disposition les Produits au Client et à ses Utilisateurs. Sencrop traitera les informations de paiement fournies par le Client pour remplir ses obligations contractuelles et partagera ces données avec ses prestataires tiers de services financiers afin de recevoir les paiements et gérer ses processus internes.
10.3. Les données à caractère personnel du Client et/ou de son personnel, notamment l’identité et les coordonnées, peuvent également être communiquées aux entreprises de livraison aux fins de livraison du Matériel ainsi qu’à d’autres prestataires tiers, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du Contrat. Les données à caractère personnel traitées et décrites au présent Contrat seront conservées par Sencrop conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité. Chaque personne concernée a le droit de demander à Sencrop l’accès, la rectification ou l’effacement de ses données à caractère personnel, ou la limitation du traitement de ses données à caractère personnel conformément à la législation sur la protection des données. Chaque personne concernée peut également avoir le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, et/ou le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel lorsque ces données sont traitées pour les intérêts légitimes de Sencrop. Ces droits peuvent être exercés en contactant Sencrop à l’adresse suivante : privacy@sencrop.com. Les personnes concernées ont également le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données. Des informations supplémentaires sur la manière dont Sencrop traite les données personnelles sont présentées dans sa Politique de confidentialité.
11. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
11.1. Chaque Partie garantit qu’elle a les pleins pouvoirs et l’autorité nécessaires pour conclure le présent Contrat.
11.2. Sencrop garantit au Client que le Matériel sera conforme aux Spécifications du Matériel, à partir de la Livraison du Matériel conformément à l’Article 5.9 et pendant toute la Période de garantie qui durera deux (2) ans à partir de la Livraison. Pendant la Période de garantie, Sencrop s’engage à réparer gratuitement tout Défaut ou à remplacer le Matériel, à sa discrétion, conformément aux conditions prévues à l’Annexe 1, à condition que ce Défaut se produise dans le cadre d’une utilisation normale par le Client. Le remplacement du Matériel ne déclenche pas une nouvelle Période de garantie ou n’a pas pour effet de la renouveler. Cette Garantie ne s’applique pas dans les cas suivants, lorsque Sencrop peut, à sa discrétion, accepter et facturer les réparations ou le remplacement :
- Le Défaut est dû à une utilisation du Matériel par le Client non conforme aux Instructions relatives au Matériel et/ou aux présentes Conditions générales de vente ;
- Le Défaut est dû aux interventions, modifications, arrangements ou altérations réalisés par le Client sur le Matériel ;
- Le Défaut résulte de la négligence du Client et/ou d’un entretien insuffisant du Matériel par le Client ou de dommages intentionnels causés par ce dernier audit Matériel ;
- Le Défaut est lié à la connectivité du Matériel et cette connectivité dépend d’un opérateur tiers indépendant de Sencrop.
11.3. Le Client ainsi que tout Utilisateur s’engagent à assumer les obligations suivantes : (i) utiliser le Matériel conformément aux Instructions relatives au Matériel (ii) obtenir et maintenir une connexion Internet appropriée pour permettre l’accès à l’Application et au Contenu de l’Application ainsi que leur utilisation (iii) obtenir et entretenir tous les terminaux, téléphones, matériels informatiques et autres équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application, et (iv) payer tous les frais y afférents. Sencrop ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant à la disponibilité de l’Application et/ou du Contenu de l’Application, l’absence d’interruption ou de panne de l’Application et/ou du Contenu de l’Application, l’absence de tout virus ou logiciel malveillant et leurs conséquences, ou quant à la connectivité ininterrompue du Matériel. Le Client accepte que la responsabilité de Sencrop soit exclue en cas d’interruption ou d’indisponibilité de l’Application et/ou du Contenu de l’Application.
11.4. En outre, le Client reconnaît que l’Application et le Contenu de l’Application ne sont que des outils destinés à assister le Client dans le cadre de ses activités professionnelles. L’Application et le Contenu de l’Application ne peuvent et ne doivent pas remplacer l’évaluation des processus décisionnels du Client, qui demeure responsable de toutes les décisions prises dans l’exercice de ses activités. Le Client reconnaît qu’il dispose de l’entière compétence nécessaire à l’évaluation et à la gestion des risques inhérents à l’utilisation de l’Application et du Contenu de l’Application. Sencrop ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant l’exactitude et l’exhaustivité du Contenu de l’Application. Le Client accepte que la responsabilité de Sencrop soit exclue en cas d’erreur ou omission dans le Contenu de l’Application, ou en cas de Perte résultant de l’interprétation, de l’utilisation, de l’exploitation du Contenu de l’Application ou consécutive à des décisions prises par l’Utilisateur sur la base du Contenu de l’Application.
11.5. La responsabilité totale de Sencrop résultant de l’exécution du présent Contrat est limitée aux dommages directs (au sens des articles 1231-2 à 1231-4 du Code civil français) dont le montant ne saurait en aucun cas excéder 10 000 euros (10.000 €). Sencrop ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de revenus, la perte de données, la perte d’activité, la perte de clientèle ou la perte d’opportunité commerciale.
11.6. Sencrop ne sera tenue pour responsable à l’encontre du Client dans les cas où la responsabilité en cause survient en conséquence d’une violation par le Client des dispositions du présent Contrat.
11.7. Le Client s’engage à dégager Sencrop de toute responsabilité et à l’indemniser de toute Perte subie, résultant de toute action intentée par un tiers fondée sur un usage des Produits fait par le Client en violation des dispositions du présent Contrat.
12. DURÉE ET RÉSILIATION
12.1. Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle le Client a indiqué accepter ses dispositions, soit en signant un exemplaire papier du Bon de commande, soit en acceptant le présent Contrat par le biais du processus de commande en ligne de Sencrop. Sous réserve des Articles 12.2, 12.3 et 12.4 ci-dessous, le présent Contrat reste en vigueur pendant un (1) an à compter de la date d’acceptation (la « Durée initiale ») et est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes supplémentaires d’un an (chacune, désignée par une « Durée de renouvellement »), sauf en cas de résiliation anticipée conformément aux dispositions du présent Article 12 ou de l’Annexe 1.
12.2. Pendant toute Durée de renouvellement, chaque Partie peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis d’au moins un (1) mois donné à l’autre Partie, ce préavis expirant à la fin de la Durée de renouvellement.
12.3. Les Prix peuvent être révisés par Sencrop avant chaque Durée de renouvellement. Sencrop notifiera au Client six (6) semaines avant la fin de la Durée initiale ou de la Durée de renouvellement en cours, selon le cas, les Prix révisés applicables à la Durée de renouvellement à venir. En cas de refus des prix révisés par le Client, ce dernier peut notifier à Sencrop la résiliation du Contrat avec un préavis d’au moins quinze (15) Jours ouvrables, cette Notification devant expirer à la fin de la Durée initiale ou de la Durée de renouvellement, selon le cas. En l’absence d’une telle Notification de résiliation, le Contrat sera automatiquement renouvelé à la fin de la Durée nitiale ou de la Durée de renouvellement concernée, et le Client sera facturé selon les nouveaux Prix.
12.4. Le présent Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre de Parties moyennant l’envoi d’une otification à l’autre Partie, en cas de manquement par cette dernière à l’une des dispositions ubstantielles du présent Contrat. La Partie non défaillante doit informer l’autre Partie de tout anquement susceptible d’être réparé, et lui accorder un délai de trente (30) jours pour y remédier. La résiliation du Contrat ne peut intervenir que s’il n’a pas été remédié audit manquement à l’expiration de ce délai. Afin de lever toute ambiguïté, une violation substantielle du Contrat par le Client comprend un manquement aux dispositions suivantes : celles de l’Article 2 (Obligations du Client), de l’Article 3.5 (Prix et paiement), de l’Article 6,3 (Accès à l’Application), de l’Article 10 (Protection des données personnelles) et/ou de l’Article 12,6 (Durée et Résiliation). La violation de l’Article 10 (Protection des données personnelles) et/ou de l’Article 11.2 (Garanties et responsabilité) constitue une violation substantielle du Contrat par SENCROP.
12.5. En cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, les droits du Client et des Utilisateurs concernant l’accès à l’Application et au Contenu de l’Application, et concernant l’utilisation du Contenu de l’Application, cesseront immédiatement. Le Client s’engage alors à informer les Utilisateurs par écrit qu’ils ne sont plus autorisés à accéder à l’Application et au Contenu de l’Application, ni à utiliser le Contenu de l’Application.
12.6. Toute résiliation du présent Contrat est sans préjudice de tout autre droit ou recours dont une Partie peut se prévaloir en vertu du présent Contrat ou de la loi, et n’affecte en rien les droits et obligations acquis par l’une ou l’autre des Parties. La résiliation du présent Contrat n’exonère pas le Client de son obligation de payer à Sencrop toute somme restant due.
12.7. Les articles suivants survivront à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat : Articles 11.4 et 11.5 (Garanties et Responsabilité), Article 12.6 (Durée et Résiliation), Article 13 (Confidentialité), Articles 17, sauf 17.7 (Généralités) et Article 18 (Litiges et Droit applicable).
13. CONFIDENTIALITÉ
13.1. Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité (tant pendant la durée de Contrat que pendant une période de dix (10) ans après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat), des dispositions du présent Contrat ainsi que de toute Information Confidentielle, et à ne pas les utiliser sans l’accord écrit préalable de la Partie qui les divulgue, à quelque fin que ce soit, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Contrat. Cette obligation ne s’applique pas aux divulgations requises par la loi ou aux Informations Confidentielles qui sont accessibles au public (sans aucune faute de la Partie récipiendaire). Chaque Partie s’engage à ne faire aucun communiqué concernant le présent Contrat ou les activités qui y sont associées sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.
13.2. Nonobstant les dispositions de l’Article 13.1, Sencrop peut communiquer sur la souscription du Client aux services de Sencrop.
14. MODIFICATION
14.1. Toute demande de modification du Contrat, y compris l’ajout de tout Matériel, Matériel Tiers et/ou Abonnement à l’Application, doit être soumise par la Partie requérante à l’autre Partie par écrit (un courriel envoyé à l’adresse électronique indiquée sur le Bon de commande ou à l’email utilisé comme login dans l’Application, étant suffisant).
14.2. Toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un accord écrit signé par les représentants légaux des deux Parties.
15. FORCE MAJEURE
15.1. Les Parties ne seront pas tenues responsables en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution du Contrat si cette exécution est rendue impossible par un événement constitutif de Force majeure.
15.2. La Partie affectée par un événement de Force Majeure en informe sans délai l’autre Partie, en précisant en détail ses conséquences prévisibles, étant précisé que cette Partie s’engage, dans tous les cas, à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter et atténuer les conséquences de l’événement de Force Majeure sur l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.
15.3. Les Parties s’engagent à se consulter de bonne foi et à mettre tout en œuvre pour faciliter la poursuite de l’exécution du Contrat.
15.4. Si le cas de Force Majeure se poursuit au-delà d’une période de trente (30) jours, chacune des Parties peut résilier le Contrat, moyennant un préavis notifié à l’autre Partie.
16. ASSURANCES
Chaque Partie s’engage à maintenir en vigueur toutes les polices d’assurance requises par le droit applicable et nécessaires à la couverture de sa responsabilité, et s’engage à fournir à l’autre Partie, sur demande, la preuve de cette couverture d’assurance.
17. GÉNÉRALITÉS
17.1. Sauf disposition contraire prévue au présent Contrat, les notifications ou communications requises en vertu du Contrat doivent être faites par écrit et doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie concernée à l’adresse indiquée sur le Bon de commande ou par correspondance remise en main propre en échange d’un accusé de réception, en indiquant comme destinataire le contact désigné par la Partie concernée sur le Bon de commande (une « Notification »).
17.2. Le présent Contrat est rédigé en langue anglaise, et sa version française est disponible sur demande. En cas de conflit entre les versions anglaise et française, la version en langue anglaise fait foi.
17.3. La renonciation de l’une ou l’autre des Parties à prendre des mesures en réponse à la violation de l’une des dispositions du Contrat ou à faire valoir ses droits au titre du Contrat, ne vaut pas renonciation à son droit de demander réparation en cas de violation de toute autre disposition ou en cas de violation ultérieure de la disposition en cause. Elle ne saurait non plus être interprétée comme une renonciation de son droit à faire valoir ce même droit ou d’autres droits à l’avenir.
17.4. Aucune disposition du Contrat ne vise à créer un partenariat, une joint-venture, une succursale, une fiducie, une relation fiduciaire ou toute autre relation de quelque nature que ce soit, chacune des Parties étant individuellement responsable de ses propres obligations prévues au titre du Contrat.
17.5. En cas de conflit ou d’ambiguïté entre une disposition contenue dans les Conditions générales de vente et une disposition contenue dans le Bon de commande ou dans les Conditions d’Utilisation de l’Application, les dispositions des Conditions générales de vente prévaudront au regard de ce conflit ou de cette ambiguïté.
17.6. Dans le cas où une disposition du présent Contrat serait jugée inapplicable, nulle et non avenue, illégale ou invalide, en tout ou en partie, par une cour ou un tribunal compétent, cette annulation, invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions du Contrat. Dans un tel cas, les Parties doivent remplacer sans délai la disposition concernée par une disposition juridiquement valable et applicable, dont les effets seraient similaires à ceux de la stipulation concernée.
17.7. Le Contrat a été conclu par chacune des Parties en considération de la personne (intuitu personae) de l’autre Partie. Le Contrat ne peut donc être transféré, cédé ou sous-traité, en tout ou en partie, par l’une ou l’autre des Parties, à un tiers sans l’accord écrit préalable et exprès de l’autre Partie.
18. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
18.1. Chaque Partie s’engage à répondre sans délai à toute question qui lui est soumise par l’autre Partie concernant le présent Contrat. Les Parties s’efforcent de régler à l’amiable tout différend découlant de l’exécution du présent Contrat, aussi rapidement et efficacement que possible.
18.2. En l’absence d’obtention d'un accord amiable satisfaisant pour les Parties dans les quatorze (14) jours suivant la saisine d’une des Parties par l’autre en vertu de l’Article 18.1, l’une ou l’autre des Parties peut alors exercer les recours juridiques dont elle dispose au titre l’Article 18.3.
18.3. Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit français. Tout litige entre les parties est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lille.
18.4. L’Article 18 ne saurait limiter le droit de l’une ou l’autre des Parties de demander une réparation juridique immédiate en cas de violation de ses DPI ou de violation par l’autre Partie de ses obligations en matière de protection des données personnelles au titre du présent Contrat.
ANNEXE 1 Retour ou réparation du Matériel comportant des Défaut(s)
Le Client peut contacter les équipes de support de Sencrop pour signaler un incident concernant le Matériel. Le Client se conformera aux instructions fournies par l’équipe de support et fournira toute information nécessaire afin que cette équipe de support puisse établir un diagnostic à distance.
Sencrop peut décider, à sa discrétion, de réparer le Matériel ou de le remplacer. Dans les cas où Sencrop décide de remplacer le Matériel, il peut, à sa discrétion, choisir une des options suivantes :
- attendre de recevoir le Matériel comportant un Défaut avant d’envoyer le Matériel de remplacement ; ou
- envoyer directement le Matériel de remplacement. Dans ce cas, le Client renverra le Matériel défectueux à Sencrop dans les trois (3) semaines suivant la réception du Matériel de remplacement. Dans ce cas où Sencrop ne recevrait pas le Matériel défectueux dans les trois (3) semaines suivant la réception du Matériel de remplacement par le Client, Sencrop facturera au Client le coût du Matériel de remplacement.
Sencrop s’engage à inspecter le Matériel signalé comme défectueux, dès sa réception. Si Sencrop établit de bonne foi que le Défaut est dû (i) à une utilisation du Matériel par le Client non conforme aux Instructions du Matériel et/ou aux Conditions générales de Vente, et/ou (ii) à l’intervention, la modification, l’arrangement, l’altération du Matériel par le Client sans l’accord préalable de Sencrop et/ou (iii) à la négligence du Client et/ou à un mauvais entretien ou à des dommages intentionnels causés au Matériel par le Client, Sencrop se réserve le droit de facturer au Client tout support fourni, y compris les frais d’expédition et de nettoyage. Sencrop informera le Client de manière anticipée sur ces frais et le Client pourra décider de ne pas les régler, auquel cas Sencrop retournera le Matériel au Client, aux frais et risques du Client, et Sencrop pourra alors résilier le Contrat de plein droit sur notification écrite envoyée au Client.
La Garantie ne s’applique pas à l’usure normale du Matériel, notamment à la détérioration de la batterie.
